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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales (CGV) s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services conclus et/ou exécutés par le prestataire, en France. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT.

 

1) Devis

  1. Le client a exprimé un besoin. Le prestataire lui a adressé́ un devis permettant de répondre à ce besoin. Ce devis comporte le détail des modalités d’intervention, des éléments tarifaires précis et les éléments essentiels du contrat.
  2. Le client déclare avoir disposé́ du temps nécessaire pour apprécier ce devis sur tous ses aspects et reconnait expressément que l’offre du prestataire correspond parfaitement à ses besoins à la date de la commande.
  3. Le client déclare disposer de l’ensemble des compétences requises pour apprécier le fait que le devis qui est lui est présenté par le prestataire correspond à ce qu’il souhaite.

 

2) Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le prestataire, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT. L’acceptation du devis se matérialise par la signature du CLIENT.

 

3) Remise des informations

Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre au prestataire l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation de la prestation et informera au plus tard 30 jours avant l’événement, le Prestataire sur les modalités définitives de la Prestation.

 

4) Prix – Facturation – Paiement – annulation

  1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix TTC qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci par virement bancaire. Un mois avant la date de la prestation, le Client s’engage à verser une somme correspondant à 40 % du TTC de la commande, par virement bancaire. Le solde de la prestation sera réglée le jour de la prestation.
  2. Le défaut de versement des sommes aux dates convenues entrainera l’annulation de la réception aux torts du Client et les sommes versées resteront acquises au Prestataire après une mise en demeure de payer restée sans réponse ou du défaut de versement du solde au jour de la réception.
  3. Si le Prestataire se trouve dans l’obligation d’annuler sa prestation pour une quelconque raison, il s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais par lettre recommandée et accusé de réception, et à diriger son Client vers des confrères de qualité, et à lui rembourser les sommes préalablement versées.
  4. De plus, tout retard de paiement entraine, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :
  • La facturation d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement
  • Un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, sur la totalité des sommes TTC impayées dès la survenance de l’échéance figurant sur la facture.

5. Si le Client décide d’annuler la prestation, il devra expressément le signaler au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et cette annulation entraînera de facto la perte des sommes qui seront conservées par le Prestataire à titre d’indemnité irréductible selon les modalités suivantes :

  • Jusqu’à 45 jours calendaires avant la date de l’évènement, 50 % du montant total de la prestation restera acquise au Prestataire à titre d’indemnité
  • Jusqu’à 15 jours calendaires avant la date de l’évènement, la totalité de sommes versées resteront acquise au Prestataire à titre d’indemnité

 

5) Réserve de propriété

Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du prestataire jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison.

 

6) Responsabilité – Force majeure

  1. Chacune des Parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent au terme des présentes. Le Prestataire ne sera responsable que des dommages directs causés au Client, résultant de ses fautes ou de sa négligence (à l’exclusion de tout événement de force majeure ou de cas fortuit, grève, incendie, dégât des eaux, manifestations, ou de l’usage par le Client du service non conforme aux préconisations du Prestataire).
  2. Le Prestataire restera seul responsable du fait de ses préposés, le cas échéant.
  3. En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourrait, pour l’exécution des présentes, à un ou plusieurs salariés, ou à un ou plusieurs Prestataires, les prestations objets du Contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des Prestataires intervenant de manière valable et régulière.
  4. Le Client sera responsable de tous dommages, directs ou indirects, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement.
  5. Le Prestataire réception décline toute responsabilité pour les dommages de quelle que nature que ce soit (vol, dégradation…) affectant les biens de toute nature (effet personnel, matériel du Client), quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
  6. Le prestataire sera exonéré́ de toute responsabilité́ lorsqu’il aura été empêché́ d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.

 

7) Acceptation des CGV

Le fait pour un CLIENT d’accepter le devis par l’apposition de sa signature emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT.

 

8) Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat et les opérations qui en découlent sont soumis à la loi française. Les CGV sont rédigées en langue française.
Il est convenu que le tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites.